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Annulation d'une mesure d'expulsion de terres agricoles

Procédure civile
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Le juge de l’exécution, après avoir annulé la mesure d’expulsion, ne peut rejeter la demande de réintégration pour un motif tiré de l’absence de droit d’occupation de la personne expulsée.

Sur le fondement d’un protocole d’accord transactionnel homologué par le président d’un tribunal paritaire des baux ruraux, une occupante s'est vue délivrer une sommation de déguerpir de parcelles de terrain agricole. Un procès-verbal de reprise des lieux a ensuite été établi.L'occupante a assigné les défendeurs devant un juge de l’exécution en nullité de la sommation et du procès-verbal et en restitution de la jouissance des parcelles, en soutenant qu’ils ne disposaient pas d’un titre permettant son expulsion. La cour d’appel de Reims a rejeté la demande de restitution de la jouissance des (...)

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