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Surendettement : possibilité d’appel-nullité

Procédure civile
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Lorsqu’une vente forcée a été décidée par le juge de l’exécution dans le cadre d’une saisie immobilière, l’appel peut être considéré irrecevable.

Mme W. est propriétaire d'un appartement. Le syndicat des copropriétaires lui a fait signifier un commandement valant saisie immobilière pour des charges de copropriété impayées.Un juge de l'exécution a ordonné la vente forcée par un jugement d'orientation. Mme W. a saisi une commission de surendettement des particuliers qui a déclaré sa demande de surendettement recevable.La commission a saisi le juge de l'exécution d'une demande de report de la vente forcée. Cette demande a été rejetée et Mme W. a relevé appel de ce jugement. Le 14 janvier 2016, la cour d'appel de Montpellier a déclaré irrecevable l’appel interjeté contre le jugement qui a (...)

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