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Enchères après saisie immobilière : personnes interdites de se porter enchérisseur

Procédure civile
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Publication au JORF d'un décret relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur.

Le décret n° 2019-488 du 22 mai 2019, publié au Journal officiel du 23 mai 2019, organise le contrôle du respect des dispositions de l'article L. 322-7-1 du code des procédures civiles d'exécution (issu de l'article 191 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), selon lequel les personnes condamnées à une peine leur interdisant d'acquérir un bien immobilier ne peuvent pas porter d'enchères devant le juge de l'exécution saisi d'une procédure de saisie immobilière. Ce texte entre en vigueur le 1er septembre 2019.© LegalNews 2019Références- Décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une (...)

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