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Les diligences accomplies durant l’instance de référé sont-elles interruptives du délai de péremption de l'instance de fond ?

Procédure civile
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Lorsqu’une instance en référé est suivie d’une instance au fond, elles sont indépendantes et les actions de l’une ne peuvent pas être susceptibles d’interrompre le délai de péremption de l’autre.

Un couple a acquis des biens immobiliers en l’état futur d’achèvement qui leur ont causé des désordres. Ils ont assigné le promoteur-vendeur, devant le juge des référés afin de désigner un expert, puis devant le tribunal de grande instance en réparation du préjudice éventuel. Les instances ont été jointes. Les sociétés poursuivies ont soulevé la péremption de l’instance principale et de l’instance de garantie. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu, le 18 janvier 2018, qu’il existe un lien de dépendance direct et nécessaire entre les deux instances du fait du rapport. (...)

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