Qualification de l’adoption d’un plan de cession postérieure à l’expiration de l’autorisation provisoire de la poursuite de l'activité

Procédure civile
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L'adoption d'un plan de cession postérieurement à l'expiration de l'autorisation provisoire de la poursuite de l'activité donnée par le tribunal ne constitue pas un excès de pouvoir.

La société X. a été mise en redressement judiciaire. Son plan de continuation a été résolu par un jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire, autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 31 décembre 2016 et fixé la date limite de dépôt des offres de reprise au 16 décembre 2016. Un premier jugement a rejeté la première offre de reprise présentée par la société S., laquelle a présenté une nouvelle offre. Un second jugement a arrêté le plan de cession de la société X. au profit de la société S. dans les termes de son nouvelle offre. Le 18 mai 2017, la cour d'appel de Paris a rejeté la fin de non-recevoir (...)

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