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Doute légitime sur l'impartialité d'une juridiction

Procédure civile
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Le fait d’exposer les moyens et prétentions des parties, selon des modalités différentes, fait que le jugement est de nature à faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction.

M. I. et Marie C. sont décédés laissant pour leur succéder leurs trois filles. Une des trois filles a assigné ses deux sœurs en partage des successions de leurs parents. Par un arrêt du 28 mars 2017, la cour d’appel de Nancy, après s'être borné à viser les dernières écritures déposées par la demanderesse, au motif qu'elles étaient longues et particulièrement confuses, a exposé sur onze pages les moyens et prétentions développés dans les conclusions des défenderesses. Le 19 décembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond. La Haute juridiction judiciaire, (...)

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