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Délimitation de l’autorité de la chose jugée

Procédure civile
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L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.

Une femme, divorcée, avait saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir la désignation d'un médecin expert aux fins d'évaluer son préjudice à la suite des agressions dont elle disait avoir été victime de la part de son époux, ainsi que le paiement d'une somme provisionnelle.Un premier arrêt rendu par une cour d'appel, après avoir constaté la matérialité des agressions alléguées, avait en conséquence reconnu son droit à indemnisation. Un tribunal correctionnel avait relaxé son ex-mari du chef des violences volontaires commises sur la personne de son épouse, et débouté celle-ci de ses demandes formées en (...)

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