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Action du liquidateur en inopposabilité des actes accomplis par le débiteur dessaisi : délai de prescription

Procédure civile
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Le point de départ du délai de prescription de l'action du liquidateur en inopposabilité d'un acte accompli par le débiteur au mépris de son dessaisissement est le jour où le liquidateur a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de l'existence de l'acte.

Un restaurateur, mis en liquidation judiciaire en 1992, a acquis avec son épouse, hors présence du liquidateur, un immeuble grâce à un crédit bancaire. En 2001, ils ont vendu l'immeuble, hors présence du liquidateur, au prix de 83.084 €, dont une partie a été versée à la banque en paiement du solde de prêt. Le liquidateur a alors assigné le restaurateur, son épouse et la banque en inopposabilité de la vente de l'immeuble et en paiement de la somme de 83.084 €. Le 25 octobre 2016, la cour d'appel de Reims a écarté la fin de non-recevoir (...)

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