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Copropriété : prescription de l’action en référé du syndicat

Procédure civile
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La nullité d’un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi.

Se plaignant de la transformation par une SCI de son lot en chambres meublées, le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière l’a assignée en référé. Une ordonnance irrévocable a condamné la SCI à remettre les lieux dans leur état initial et à supprimer un branchement illicite d’eaux usées. La SCI a assigné le syndicat, devant le juge du fond, pour voir déclarer prescrite l’action du syndicat et non fondées les condamnations mises à sa charge. Par un arrêt du 11 janvier 2018, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré prescrite l’action en référé du syndicat en suppression du branchement des eaux usées et déclaré que le juge des référés avait ordonné à tort la (...)

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