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Précisions sur le délai pour demander le relevé de forclusion

Procédure civile
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L'action en relevé de forclusion faute de déclaration de créance dans les délais prévus ne peut être exercée que dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement d'ouverture.

La société D. a assigné la société T. en responsabilité devant le tribunal de grande instance d'Auxerre. Par un jugement du 21 mai 2013, publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) le 17 novembre 2013, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la société T. et un plan de sauvegarde arrêté le 28 janvier 2014. La société D. a déclaré sa créance au passif de cette société le 14 novembre 2014, saisissant le même jour le juge-commissaire d'une demande de relevé de forclusion. Par un arrêt du 12 octobre 2016, la cour d’appel de Colmar a déclaré recevable la (...)

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