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Pas de renvoi en suspicion légitime en l’absence de procès

Procédure civile
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Le fait qu’une requête à fin d’autorisation de prise à partie soit déposée à l’encontre de plusieurs magistrats n’est pas de nature à qualifier l’existence d’un procès.

Un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société G., décision ensuite rétractée par ce même tribunal, dans une autre formation. Faisant l'objet d'une demande d'ouverture d'une procédure collective devant cette même juridiction, la société a déposé une requête à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime contre trois des juges la composant, en raison d'une requête en autorisation de prise à partie qu'elle avait précédemment déposée contre eux en raison de l'absence de motivation de leur précédente décision rendue. Par un arrêt du 31 octobre 2017, la cour d’appel de (...)

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