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Délai de déclaration d’appel transmise par voie électronique

Procédure civile
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Le point de départ du délai imparti à l’appelant pour conclure court à compter de la remise au greffe de la déclaration d’appel et non de l’édition du fichier récapitulatif reprenant les données du message de l’appelant.

M. X. a relevé appel le 14 décembre 2015 d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris qui l'a condamné à payer à la société L. une certaine somme. M. X. a fait parvenir ses conclusions à la cour d'appel le 29 mars 2016, puis il a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant constaté la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile. Par un arrêt du 27 janvier 2017, la cour d’appel de Paris a déclaré mal fondé la caducité de la déclaration d'appel. Les juges du fond (...)

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