UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Litiges entre un tiers et le titulaire d’un marché de prestations de vérification : compétence du juge judiciaire

Procédure civile
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le litige opposant un constructeur à une association, au titre d'une faute que cette dernière aurait commise à l'occasion d'une vérification dans le cadre du marché de prestation, est un litige entre personnes privées relevant de la juridiction judiciaire.

Un couple, ayant constaté le mauvais fonctionnement du dispositif d'assainissement non collectif d'une maison qu'il a fait construire, a assigné le constructeur et son assureur au titre de garantie décennale. Le constructeur et son assureur ont appelé en garantie l'association A. et son assureur. Le tribunal de grande instance a décliné la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de l'action en garantie. Le couple a par conséquent saisi le juge administratif. Ce dernier a estimé que cette action ne relève pas de la compétence de la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne