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Pourvoi contre une ordonnance refusant d’autoriser l’appel immédiat d’un jugement ordonnant un sursis à statuer

Procédure civile
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Le pourvoi formé contre une ordonnance rendue par le premier président d’une cour d’appel, lorsqu’il n’autorise pas l’appel immédiat d’un jugement ordonnant un sursis à statuer ou qui a refusé la révocation d’un sursis à statuer précédemment ordonné, est recevable.

La banque C. a assigné Mme X. et M. Y. devant un tribunal de grande instance pour les voir condamner au paiement d'une certaine somme.Un jugement a ordonné un sursis à statuer sans déterminer l'événement susceptible d'y mettre fin et a radié l'affaire du rôle "pour y être réinscrite à la première demande d'une partie".La banque a demandé la réinscription de l'affaire au rôle afin de la voir juger au fond.Un jugement du 12 octobre 2016 a déclaré que le sursis à statuer, ordonné jusqu'au terme de l'information pénale (...)

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