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La prorogation du délai d’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire n’est pas susceptible de recours

Procédure civile
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Une décision de justice qui proroge le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 643-9, alinéa 1er, du code de commerce est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.

Un jugement a prononcé le plan de redressement d'un entrepreneur individuel et sa liquidation judiciaire. Il a été convoqué par le greffe du tribunal afin qu'il soit statué sur la prorogation du terme de la liquidation judiciaire que sollicitait le liquidateur. Le tribunal a prorogé de deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure serait examinée. Le 26 janvier 2017, la cour d'appel de Versailles a déclaré son appel irrecevable. Le 7 novembre 2018, la Cour de cassation déclare irrecevable le pourvoi formé par l'entrepreneur.Selon la Haute (...)

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