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Non-renvoi de QPC : effets du défaut de réponse du créancier à la lettre de contestation de sa créance émanant du mandataire judiciaire

Procédure civile
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Au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi, les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce tels qu'interprétés par la jurisprudence ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif.

A l'occasion d'une instance opposant un individu à une société par action simplifiée, son mandataire et son administrateur judiciaire, la Cour de cassation a été saisie d'une demande de transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin de savoir si les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation, ainsi que dans leur propre contenu, méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de (...)

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