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Effets du principe de concentration des moyens et de l'autorité de la chose jugée sur la demande en réparation de la partie civile

Procédure civile
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A l'issue d'un jugement prononcé par le juge pénal, le principe de concentration des moyens et l'autorité de la chose jugée n'empêchent pas la partie civile de présenter une demande en réparation des dommages résultant des faits ayant fondé la poursuite.

Une caisse d'assurance maladie, ayant pris en charge les soins d'une victime d'une explosion d'un produit fabriqué de manière artisanale, est déboutée par un tribunal pour enfant aux fins de condamnation pécuniaire des parents du mineur à l'origine des faits. A la majorité de ce dernier, la caisse l'a assigné ainsi que ses parents pour obtenir leur condamnation solidaire à lui rembourser ses débours. Le 7 mars 2017, la cour d'appel de Dijon a rejeté cette demande.Elle a retenu que compte tenu de la relaxe prononcée à l'égard du prévenu, qui (...)

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