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Demande d’avis consultatif à la CEDH : publication du protocole n° 16 à la CESDH

Procédure civile
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Le décret n° 2018-989 du 13 novembre 2018, paru au Journal officiel du 15 novembre 2018, publie le protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH), signé à Strasbourg le 2 octobre 2013, qui permet aux Hautes juridictions fraçaises d’adresser des demandes d’avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles.© LegalNews 2018Références- Décret n° 2018-989 du 13 novembre 2018 portant publication du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signé à Strasbourg le 2 octobre 2013 - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, (...)

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