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Procédure en matière de nationalité : la déclaration de saisine après cassation est recevable

Procédure civile
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Une cassation prononcée laisse subsister les actes de procédure régulièrement accomplis devant les juges qui ont rendu la première décision, de sorte que l’intéressé n’a pas à justifier de nouveau de l’exécution de la formalité.

Sur renvoi après cassation, M. Z., un ressortissant malien, qui s'est vu délivré un certificat de nationalité française, est assigné par le ministère public pour que soit constatée son extranéité. Le 26 septembre 2017, pour dire irrecevable la déclaration de saisine après cassation formée par M. Z., la cour d'appel de Paris a retenu que la première décision qui, dans son dispositif, constatait l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile, a été cassée en toutes ses dispositions, et, dès lors, ne peut valoir comme (...)

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