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L’injonction Mareva se distingue de la saisie conservatoire en droit français

Procédure civile
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L'injonction Mareva empêche le débiteur d'organiser son insolvabilité en lui faisant interdiction de disposer de ses biens sous peine de sanctions civiles et pénales. Cette mesure se distingue de la saisie conservatoire du droit français qui a pour but de garantir le recouvrement des créances.

Des sociétés françaises ont demandé la rétractation d'une ordonnance confirmant une injonction, dite Mareva, prononcée par une juridiction chypriote et permettant à une société chypriote de pratiquer diverses mesures conservatoires à leur encontre, pour garantir des créances. Le 27 avril 2017, la cour d'appel de Paris a rejeté leur demande.Elle a énoncé que la mesure ordonnée par la juridiction chypriote, reconnue dans l'ordre public international comme une mesure provisoire et conservatoire sous le nom (...)

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