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La fin de non-recevoir peut provenir du défaut d’intérêt à agir de l’une des parties

Procédure civile
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La Cour de cassation précise que la fin de non-recevoir, qui tendait à éviter la condamnation de l'assureur, ne portait pas sur le principe de la créance indemnitaire mais sur son titulaire.

Un assureur de dommages ouvrages a contesté la qualité à agir d'une société civile immobilière (SCI), en liquidation judiciaire et maître d'ouvrage, qui l'a assigné en indemnisation avec les locateurs d'ouvrages pour désordres. Par un arrêt du 19 janvier 2017, la cour d'appel de Douai a rejeté la fin de non-recevoir de l'assureur. Elle a retenu que l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt du 31 mai 2011, par lequel l'assureur a été condamné à garantir les conséquences du sinistre affectant l’immeuble, empêche l'assureur de remettre en cause son obligation de garantir les conséquences du (...)

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