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La qualité de représentation d’une société appartient à l’administrateur provisoire désigné pour la gérer

Procédure civile
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La notification d'un jugement à un administrateur provisoire chargé de gérer une société fait courir le délai d'appel à l'égard de celle-ci, même si le jugement ne lui a pas été notifié, car l'administrateur a seul qualité pour agir en justice au nom de la société.

M. A., administrateur provisoire d'une SCI, a déclaré cette société en cessation paiements et a demandé son redressement judiciaire. Un jugement du 16 octobre 2015 a ouvert le redressement judiciaire. Suite à une ordonnance du 6 janvier 2016 qui met un terme à la mission de cet administrateur, M. B., gérant de la société, fait appel du jugement précité. Le 18 janvier 2017, la cour d'appel de Bordeaux a déclaré l'appel recevable. Après avoir relevé que le jugement ouvrant le redressement judiciaire avait été notifié à M. A., elle (...)

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