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Effets de l’ouverture d’une procédure collective sur le référé-provision

Procédure civile
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L'ouverture de la procédure collective du débiteur n'interrompt pas l'instance en référé tendant à sa condamnation au paiement d'une provision.

Une société a interjeté appel de l'ordonnance l'ayant condamnée à payer une provision à une autre société. Elle a été mise en sauvegarde en cours d'instance. La cour d'appel de Bordeaux a déclaré l'appel sans objet. Dans un arrêt rendu le 19 septembre 2018, la Cour de cassation censure les juges du fond au visa de l'article L. 622-21 du code de commerce.Elle précise que "l'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, de sorte que la cour d'appel, statuant sur l'appel formé par ce dernier contre l'ordonnance l'ayant (...)

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