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La décision d'admission de la créance ne constitue pas un titre exécutoire

Procédure civile
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La décision d'admission de la créance au passif ne constitue pas un titre exécutoire et ne peut, dès lors, servir de fondement à une mesure d'exécution forcée pratiquée par le créancier à l'égard du débiteur.

Une banque a assigné une société en paiement du solde d'un compte débiteur et en remboursement de prêts. La société ayant été mise en redressement judiciaire en cours d'instance, la banque a déclaré sa créance. En octobre 1995, la société a bénéficié d'un plan de continuation d'une durée de dix ans. Un jugement du 9 juillet 1997, confirmé par un arrêt du 5 septembre 2008, a constaté que la banque était créancière de la société à concurrence de la somme totale de 656.731,97 €, et ordonné l'inscription de cette créance sur l'état des créances.En juin 2014, la banque a (...)

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