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Publication au Journal officiel de la loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines

Procédure civile
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La loi du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines est parue au Journal officiel du 2 juillet 2008. La loi est composée de trois chapitres : dispositions tendant à créer de nouveaux droits pour les victimes d’infractions ; dispositions tendant à encourager la présence des prévenus à l’audience et à améliorer l’efficacité de la signification des décisions ; dispositions tendant à améliorer l’exécution des peines d’amendes et de suspension ou de retrait du permis de conduire. La mesure phare de cette loi repose sur l’indemnisation des véhicules incendiés pour les propriétaires à revenu modeste. Enfin, le texte permet également aux personnes ayant fait l’objet d’une amende forfaitaire majorée et ne contestant pas la réalité de (...)

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