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Extension de la convention collective des administrateurs et mandataires judiciaires

Procédure civile
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L’arrêté portant extension de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires est paru au Journal officiel du 31 juillet 2008. Le texte rend obligatoire pour les employeurs et tous les salariés, les dispositions de la convention collective du 20 décembre 2007, à l’exclusion des dispositions des articles 3-1 (négociation), 15-3 (indemnité de licenciement), 15-4 (retraite), 18-4 (changement de la répartition de la durée du travail), jugées contraires à la loi de modernisation du marché du travail. L’arrêté porte également extension de plusieurs articles de la convention collective. © LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un (...)

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