UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Le juge de l'exécution peut se prononcer sur la nullité d'un engagement résultant d'un acte notarié exécutoire

Procédure civile
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une banque ayant pratiqué en vertu d’un acte notarié, une saisie-attribution au préjudice de M. X., celui-ci a saisi le juge de l’exécution d’une demande de mainlevée de la mesure, invoquant la nullité de son engagement de caution donné par l’acte notarié. La cour d’appel de Nîmes a rejeté sa demande retenant que le juge de l’exécution ne pouvait se prononcer sur la nullité d’un engagement résultant d’un acte notarié exécutoire invoquée pour l’absence prétendue de l’une des conditions requises par la loi pour la validité de sa formation. Dans un arrêt en date du 11 juin 2009, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel. Elle considère que les juges du fond ont violé l’article L. 311-12-1 devenu L. 213-6, alinéa 1er du code de l’organisation judiciaire (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne