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Prise en compte des acquis de l'expérience des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les délégués aux prestations familiales

Procédure civile
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Le sénateur Jacques Blanc interrogeait la ministre de la Justice sur la nécessité de prendre en compte les acquis de l'expérience dans le processus de professionnalisation des tutelles engagé sous l'empire de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Il voulait en particulier s'assurer du fait que le décret d'application comprendra bien un dispositif de validation de ces acquis. Dans sa réponse faite le 6 août 2009, le ministre du Travail précise que les conditions d'âge, de formation et d'expérience professionnelle que doivent satisfaire les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les délégués aux prestations familiales sont définies par le décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 et précisées par l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation (...)

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