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Réponse ministérielle relative à la vérification de la régularité de la notification des droits des déférés retenus au dépôt

Procédure civile
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Le député Michel Liebgott attirait l'attention de la garde des Sceaux sur les problématiques liées à la notification des droits de l'article 803-3 du code de procédure pénale. Celui-ci prévoit que les déférés peuvent, dans l'attente de leur présentation au juge, être retenus au dépôt. La notification des droits prévus à l'alinéa 2 s'effectue par la remise d'une feuille relatant ces droits. Or, la vérification de la remise effective de cette feuille et de la notification des droits est impossible, ces feuilles étant conservées au dépôt. Un registre spécial tenu dans le local où ces personnes sont déférées mentionne l'application des dispositions du deuxième alinéa. Le député rappelle le caractère essentiel de l'effectivité de ces droits, notamment le droit à un avocat, puisqu'à l'issue du (...)

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