UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Publication au JO de deux arrêtés modifiant le code de procédure pénale

Procédure civile
Outils
TAILLE DU TEXTE

Deux arrêtés modifiant le code de procédure pénale ont été publiés au Journal officiel du 4 décembre 2009. Le premier relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l’exécution des peines et aux services pénitentiaires d’insertion et probation, précise que la Maison centrale de Clairvaux entre dans le ressort de compétence de l’Antenne de Clairvaux dépendant du service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’Aube. Le second arrêté relatif aux services pénitentiaires d’insertion et de probation, précise que la Maison d'arrêt du Mans-Les Croisettes entre dans le ressort de la circonscription judiciaire du Mans, dépendant du service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Sarthe. © LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne