UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

L'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux augmentée au 1er janvier 2010

Procédure civile
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dans une réponse ministérielle du 1er décembre 2009, la garde des Sceaux a annoncé que l’indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux allait faire l’objet d’une revalorisation. Ainsi, à compter du 1er janvier 2010, elle sera portée de 7,01 à 11 euros par audience, soit une augmentation de 56 %. La publication de l’arrêté mettant en oeuvre ce texte devrait intervenir prochainement. © LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne