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Bilan de dix ans d'exercice des cours d'assises d'appel

Procédure civile
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Dans un article paru le 10 mai 2010, "le Figaro" revient sur les dix ans d'existence des cours d'assises d'appel. Le quotidien constate que le cours d'assises d'appel, en très grande majorité, confirment le sens de la culpabilité choisi par les premiers jurés. Elles apparaissent comme des verrous de sécurité et comme une seconde chance tant pour l'accusé que pour le ministère public. Parmi les procès d'assises en appel, un sur dix se traduit par un bouleversement du premier verdict, passant d'une condamnation à un acquittement total ou, dans le cas plus rare, d'un acquittement à une condamnation. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique (...)

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