Mise à disposition du public des décisions de justice judiciaires et administratives

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Publication au JO d'un arrêté fixant les dates de mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives et de délivrance des copies sollicitées par les tiers de ces décisions (open data).

Un arrêté du 28 avril 2021, publié au Journal officiel du 29 avril 2021, établit le calendrier des dates de mise à la disposition du public et de délivrance des copies sollicitées par les tiers, des décisions de justice pour chacun des ordres administratif et judiciaire, des trois niveaux d'instance et des matières civile, commerciale, sociale et pénale. Pour l'ordre administratif, les décisions de justice et les copies sollicitées par des tiers sont respectivement mises à disposition du public et délivrées aux tiers au plus tard le :- 30 septembre (...)

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