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Fermeture de l’usine Ford de Blanquefort : « les moyens du PSE doivent être au niveau des moyens de Ford »

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François Alambret, Counsel au sein de Bryan Cave Leighton Paisner revient sur le Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) présenté pour l'usine de Blanquefort concernant 850 salariés.

Pouvez-vous revenir sur le contexte du PSE ?

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) existe de nombreuses années dans le code du travail. Il s’agit d’un dispositif d’accompagnement des licenciements pour motifs économiques collectifs. Ainsi, lors d’une procédure de 10 licenciements ou plus sur une période de 30 jours, on emprunte une procédure particulière de consultation du comité d’entreprise. Les licenciements doivent également s'accompagner de mesures financières et de reclassement. C’est ce volet qui s’est étoffé au fil des années avec des évolutions législatives et jurisprudentielles.

Aujourd’hui, dans le cadre de licenciements pour motif économique, l’entreprise qui licencie doit accompagner les licenciements de mesures financières qui sont proportionnées aux moyens du groupe. Par conséquent, pour Ford, les moyens du PSE doivent être au niveau des moyens de Ford.

Par ailleurs, il y a un contrôle de l’administration en amont du plan de sauvegarde de l'emploi. Le PSE ne peut se faire qu’avec la validation ou l’homologation de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Si La DIRECCTE trouve que Ford met des moyens insuffisants, elle n’homologuera pas le PSE qui ne pourra donc pas être mis en œuvre. Il y a donc un contrôle en amont de l’administration.

Quelle est la suite pour les salariés ?

Quand la DIRECCTE donne son homologation, Ford dispose du feu vert pour envoyer les lettres de licenciement aux salariés. C’est alors là que commencent les accompagnements financiers avec des cellules de reclassement qui sont à l’œuvre.

Puis, dans une deuxième phase, les salariés licenciés vont pouvoir contester le bien-fondé économique de leur licenciement. 
Comme pour Continental, il y aura deux actes aussi : celui des annonces et des pré-licenciements puis celui des affaires judiciaires devant le conseil de prud’hommes si les salariés considèrent que l’entreprise ne rencontre pas de difficultés économiques suffisantes pour justifier d’un licenciement économique. Si la réponse est positive (il existe des difficultés économiques suffisantes), les salariés seront déboutés. En revanche, si elle est négative (il n’existe pas de difficultés économiques suffisantes), le conseil des prud'hommes et la cour d’appel accorderont des dommages et intérêts aux salariés. 
Par conséquent, si le salarié obtient gain de cause, il percevra des indemnités en deux actes : le premier au moment de son licenciement puis lors de l’octroi de dommages et intérêts si la mesure de licenciement est mal fondée juridiquement. 
Cela constitue des feuilletons à long terme avec des prononcés sur plusieurs années entre les juridictions du fond et les pourvois en cassation.

Propos recueillis par Arnaud Dumourier (@adumourier)