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Le UK Bribery Act et ses lignes directrices

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Vincent Béglé - Avocat - Norton RoseEntretien avec Vincent Béglé, Avocat et Qualified Solicitor, Norton Rose au sujet de l'UK Bribery Act 2010 et de ses lignes directrices publiées le 30 mars 2011.

Pouvez-vous nous rappeler ce qu'est le "UK Bribery Act" ?

L’UK Bribery Act ("UKBA") est la loi anti-corruption britannique, en passe de devenir la plus draconienne au monde en matière de lutte contre la corruption au sein des entreprises. Elle dépasse en effet à de nombreux égards sa sœur aînée américaine, le US Foreign Corrupt Practices Act 1977, dont les critères déjà sévères ont généré plusieurs milliards de dollars d’amendes.

Par la publication récente de lignes directrices, le gouvernement britannique vient de déclencher l’entrée en vigueur de l’UKBA, qui s’appliquera dès le 1er juillet 2011.

Quels sont les changements introduits par le "UK Bribery Act" ?

L’UKBA (bit.ly/ukba2010fr pour une traduction française) a renforcé au Royaume-Uni l’arsenal classique de lutte. La corruption y est sanctionnée sous toutes ses formes, par divers délits (sections 1, 2 et 6 de l’UKBA) : qu’elle soit active (corrupteur) ou passive (corrompu) ; privée (d’un employé d’une entreprise) ou publique (d’un fonctionnaire) ; locale ou étrangère.

Surtout, la mesure phare de l’UKBA est l’introduction d'un nouveau délit (section 7), visant la personne morale, de défaut de prévention de la corruption - sanctionné par une amende illimitée. Ainsi, engagera automatiquement sa responsabilité pénale :

  • toute personne morale dans le monde ayant une activité, même partielle, au Royaume-Uni (carries on a business, or part of a business, in the UK),
  • dont l'une des "personnes associées", fournissant des services pour le compte de la personne morale (tels les employés, filiales ou agents),
  • est responsable d'actes ou de tentatives de corruption, entrepris dans le but d’obtenir pour la personne morale une affaire ou un avantage,
  • sauf pour la personne morale à démontrer qu'elle avait mis en place et fait fonctionner des "procédures adéquates", conçues pour prévenir de tels actes de ces "personnes associées".

Quel est l'impact de ce texte sur le milieu des affaires ?

L’impact est colossal, dans le monde entier.

De fait, l’UKBA peut rendre indispensable la mise en place de telles "procédures adéquates" pour toute entreprise, notamment française :

  • lorsqu’elle a une activité, même partielle, au Royaume-Uni. Cette notion imprécise a ajouté, à la sévérité de la loi, une insécurité juridique dangereuse.
  • lorsqu’elle est partenaire d’entreprises soumises à l’UKBA. Ces dernières, britanniques ou non, doivent, à leur tour, contrôler la conformité de leurs « personnes associées », avec qui elles sont en affaires. Au risque de devoir mettre en quarantaine les partenaires non-conformes, source potentielle de contamination.

Surtout, les risques financiers ont énormes, car le montant de l’amende est illimité.

Par ailleurs, les institutions financières publiques (p.ex. Banque Mondiale) exigent désormais des candidats au financement la démonstration de leur conformité, par l’existence de ces procédures - faute de quoi les projets ne sont pas financés.  Enfin, les pouvoirs publics commencent également à faire de ce thème un critère de sélection ou d’exclusion dans l’attribution de marchés publics.

Les lignes directrices viennent d'être publiées par le gouvernement britannique, qu'apportent-t-elles ?

L’UKBA n’avait pas précisé ce qu’il faut entendre par procédures adéquates. Pour cela, l’administration a publié le 30 mars dernier ses lignes directrices (Guidance) sur les procédures adéquates - et en a profité pour exprimer son opinion sur certaines notions de cette loi ambitieuse du Parlement. Néanmoins, les effets de l’UKBA seront décidés par l'interprétation qu'en feront les procureurs et tribunaux britanniques - vraisemblablement plus stricte que les lignes directrices.

Pour sa part, le MoJ considère que les procédures seraient adéquates si elles :

  • sont proportionnées (i) aux risques de l'entreprise et (ii) à la nature, la dimension et la complexité de l’entreprise ;
  • découlent d'une analyse des risques internes et externes de corruption - analyse qui doit être régulière, détaillée et documentée ;
  • comportent des audits et diligences précis, relatifs aux personnes qui accomplissent un service pour, ou pour le compte de, l’entreprise, dans le but de réduire les risques identifiés ;
  • sont bien communiquées et comprises, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’entreprise, par le biais notamment de formations adaptées au type de risques et d’interlocuteur ;
  • font l’objet d’un contrôle et d’une révision périodiques ;
  • s’inscrivent dans le cadre d'un soutien visible et univoque des hauts dirigeants de l’entreprise, qui doivent clairement interdire toute forme de corruption - cela doit ressortir dans les valeurs, la communication et la stratégie de l’entreprise.

En somme que faut-il en retenir ?

En définitive, cette loi exigeante part de l’idée que la corruption ne sera jamais entièrement éradiquée. Ce qu’elle entend changer est l’attitude des entreprises face à ce fléau, longtemps entretenu ou toléré. Il existe désormais une obligation de moyens renforcée à satisfaire. A bientôt un mois de l’entrée en vigueur de l’UKBA, il est important que les entreprises françaises aient une connaissance précise de ces règles et de leurs implications. Bien qu’en majorité les grands groupes aient un programme de conformité - seule une minorité l’a adapté à ces nouvelles exigences.