Convention d'extradition entre la France et l'Algérie : publication de la loi

Affaires internationales
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Publication au JO de la loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.

Article mis à jour le 23 mars 2021. Le 27 janvier 2019, les ministres algérien et français de la Justice ont signé à Alger la convention d’extradition entre les gouvernements respectifs des deux Etats. Cette convention vise à établir une coopération renforcée et plus efficace entre la France et l’Algérie en matière de lutte contre la criminalité, conduisant à la remise effective et plus rapide de personnes recherchées afin de les poursuivre ou de faire exécuter leur peine d’emprisonnement, en se substituant aux stipulations de la convention relative à l’exequatur et (...)

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