CJUE : définition de transporteur effectif aérien

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Un passager ayant réservé son vol par l'intermédiaire d'une agence de voyages peut introduire contre le transporteur aérien un recours en indemnisation, pour un retard de vol important, devant le tribunal du lieu de départ du vol, en dépit de l'absence de contrat entre ce passager et le transporteur.

Un voyageur obtient un billet d'avion entre Prague (République tchèque) et Keflavik (Islande) auprès d'une agence de voyages danoise. Son vol est retardé de plus de quatre heures, donc il saisit le tribunal tchèque pour obtenir une réparation par l'entreprise aérienne. La juridiction tchèque se demande si elle est compétente pour statuer sur le litige, car le règlement sur les droits des passagers aériens prévoit qu'est compétent l'Etat membre où l'entreprise est établie.En outre, les dispositions spéciales (...)

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