CJUE : le loueur de véhicules équipés d’autoradios doit-il payer des droits d'auteur ?

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La location de véhicules automobiles équipés de postes de radio ne constitue pas une communication au public soumise au paiement de droits d’auteur.

Deux sociétés de location de véhicules automobiles établies en Suède proposent, directement ou par des intermédiaires, des véhicules en location, équipés de postes de radio, notamment pour des périodes n’excédant pas 29 jours, ce qui est considéré, en vertu du droit national, comme une location de courte durée. L’organisme suédois de gestion des droits voisins des artistes soutenait qu’en mettant des œuvres musicales à la disposition du public, sans disposer d’une autorisation pour ce faire, ces sociétés portaient atteintes au droit d’auteur. Saisie des recours des sociétés, le Högsta domstolen (Cour suprême, Suède) a décidé de (...)

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