CJUE : l'action civile de confiscation n'est pas interdite par le droit de l'Union

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Aucune disposition ne s'oppose à ce que la confiscation soit ordonnée dans le cadre ou à la suite d'une procédure ne portant pas sur la constatation d'une ou plusieurs infractions pénales.

Le président du conseil de surveillance d'une banque bulgare fait l'objet de poursuites pénales pour détournement de fonds. La commission bulgare chargée de la lutte contre la corruption et la confiscation des biens constate l'acquisition de biens d'une valeur considérable par celui-ci, dont l'origine était incertaine. Elle engage donc une action devant le tribunal de la ville de Sofia (Sofiyski gradski sad) en vue de leur confiscation. Dans sa question préjudicielle, le tribunal demande si le droit de l'Union s'oppose à ce qu'une réglementation d'un Etat membre prévoit la confiscation de biens acquis illégalement sans que (...)

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