CJUE : impôts spéciaux sur le chiffre d’affaires des entreprises de télécommunications

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Les impôts spéciaux prélevés en Hongrie sur le chiffre d’affaires des entreprises de télécommunications et dans le secteur du commerce de détail sont compatibles avec le droit de l’Union.

Dans un arrêt du 3 mars 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé compatibles avec le principe de la liberté d’établissement et la directive 2006/112 (directive TVA) les impôts spéciaux prélevés en Hongrie sur le chiffre d’affaires des entreprises de télécommunications et des entreprises actives dans le secteur du commerce de détail. En effet, la circonstance que ces impôts spéciaux, qui grèvent le chiffre d’affaires de manière progressive, sont principalement supportés par des entreprises détenues par des personnes originaires d’autres Etats membres en raison du fait que ces entreprises (...)

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