CEDH : action en réparation contre la société Sanofi Pasteur suite à des pathologies causées par un vaccin contre l’hépatite B

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La CEDH condamne la société Sanofi Pasteur en réparation des préjudices causés suite à une sclérose en plaques apparue après l’injection d’un vaccin contre l’hépatite B.

Une élève infirmière qui avait été vaccinée contre l’hépatite B a ensuite souffert de diverses pathologies, dont une sclérose en plaques. Elle a assigné la société Sanofi Pasteur devant le juge civil afin d’obtenir réparation de l’aggravation des préjudices après avoir auparavant obtenu réparation de ces préjudices auprès de l’Etat. Dans un arrêt rendu le 13 février 2020, la CEDH relève d’abord qu’à l’époque des faits, le délai de prescription de l’action en responsabilité civile extracontractuelle était de dix ans. Elle considère que la fixation du point de départ à la date de consolidation dans le (...)

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