CEDH : impartialité du juge qui condamne la dirigeante d'une banque en faillite dans laquelle il détenait des participations

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Un juge qui a subi des pertes financières à la suite de la faillite d'une banque ne peut pas appartenir à la juridiction pénale qui juge la dirigeante de cette banque.

En l'espèce, l’une des dirigeantes de la banque Landsbanki Islands, qui a fait faillite en 2008 pendant la crise bancaire mondiale, était poursuivie pour des délits financiers à la suite de l’effondrement du système bancaire islandais. La Cour suprême l'a déclarée coupable d’escroquerie pour abus de position et de complicité de manipulation de marché. Par la suite, la presse a révélé que certains juges de la Cour suprême avaient détenu des actions dans des banques islandaises avant l’effondrement. La requérante a demandé la réouverture de la procédure dirigée contre elle, arguant que les juges concernés ne pouvaient être (...)

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