CJUE : limitation territoriale à l’assurance de responsabilité civile du fait de l’utilisation de dispositifs médicaux

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Selon l'avocat général Bobek, l’indemnisation au titre de l’assurance de responsabilité civile du producteur d’implants mammaires PIP pouvait être limitée aux femmes ayant subi une opération en France.

En 2006, une patiente allemande s’est fait poser, en Allemagne, des implants mammaires défectueux fabriqués par une société française désormais insolvable. A la place de la silicone médicale, les implants mammaires étaient emplis de silicone industrielle non autorisée. La patiente demande des dommages et intérêts, devant les juridictions allemandes, à la compagnie d’assurances française, auprès de laquelle le fabricant des implants avait souscrit une assurance de responsabilité civile, obligatoire en France. Toutefois, le contrat d’assurance contient une clause de limitation territoriale (...)

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