CEDH : collecte des données d'identification des utilisateurs de cartes SIM prépayées

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L’obligation faite aux opérateurs allemands de télécommunications de collecter des données permettant l’identification des utilisateurs de cartes SIM prépayées n’emporte pas violation du droit à la vie privée.

En application des modifications apportées en 2004 à la loi allemande sur les télécommunications (Telekommunikationsgesetz), les opérateurs ont été placés dans l’obligation de recueillir et de conserver les données personnelles relatives à tous leurs clients, y compris les utilisateurs de cartes SIM prépayées, ce qui n’était pas le cas auparavant. Deux ressortissants allemands, qui militaient pour la défense des libertés publiques et réprouvaient la surveillance opérée par l’Etat, utilisaient ce type de cartes et ont du par conséquent faire enregistrer auprès de leurs (...)

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