CJUE : soumettre une allocation pour les sportifs de haut niveau à une condition de nationalité est discriminatoire

Affaires internationales
Outils
TAILLE DU TEXTE

Il y a entrave à la libre circulation des travailleurs lorsqu'une réglementation nationale limite le bénéfice d'une allocation mise en place en faveur de certains sportifs de haut niveau aux seuls citoyens de l'Etat membre concerné.

Le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Cour suprême de la République slovaque) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article 1(w) et des articles 4 et 5 du règlement CE n° 883/2004 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale ainsi que des paragraphes 1 et 2 de l’article 34 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dans le cadre d'un litige au sujet de la légalité de la décision refusant au demandeur le bénéfice d'une allocation versée à certains sportifs de haut niveau. Dans un arrêt du (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne