CJUE : barrières à l’entrée sur le marché des médicaments génériques

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La CJUE précise les critères pour qu'un accord de règlement amiable d'un litige opposant le titulaire d'un brevet pharmaceutique à un fabricant de médicaments génériques soit contraire au droit de la concurrence de l'Union.

Le Competition Appeal Tribunal (Royaume-Uni) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l'interprétation des articles 101 et 102 du TFUE concernant la légalité d’une décision adoptée par la Competition and Markets Authority (Autorité de la concurrence et des marchés, Royaume-Uni) à l’encontre de différents fabricants de médicaments génériques et du groupe pharmaceutique GlaxoSmithKline au sujet d’accords de règlement amiable de litiges en matière de brevet. Dans un arrêt du 30 janvier 2020, la Cour de justice de l'Union européenne observe d'abord qu'il (...)

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