Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030).

Présenté en Conseil des ministres le 29 janvier 2020, le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre a été déposé le même jour à l'Assemblée nationale. Institué par la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, le système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne a été révisé par la directive 2018/410 qui fait évoluer ses règles pour la quatrième phase (2021-2030). Ainsi, a été notamment introduit un renforcement de l’ambition climatique pour (...)

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