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Traités France / Viet Nam d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale : publication de la loi autorisant leurs ratifications

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La loi n° 2020-44 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la France et le Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Viet Nam a été publiée au Journal officiel du 28 janvier 2020.© LegalNews 2020Références- Loi n° 2020-44 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2020, n° 0023, 28 janvier - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetRatification des traités France / Viet Nam d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale : adoption en 1ère (...)

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