UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

CJUE : pas de conservation générale et indifférenciée des données, même pour lutter contre le terrorisme

Affaires internationales
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les moyens et les méthodes de la lutte antiterroriste doivent répondre aux exigences de l’Etat de droit. En outre, la directive vie privée et communications électroniques s’applique lorsque les fournisseurs de services de communications électroniques sont légalement obligés de conserver les données de leurs abonnés et de permettre aux autorités publiques d’y accéder, que ces obligations s’imposent pour des raisons de sécurité nationale ou non.

Dans un arrêt du 15 janvier 2020, l’avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne Manuel Campos Sánchez-Bordona apporte des précisions quant à la compatibilité des moyens et méthodes de la lutte antiterroriste des Etats membres avec la directive vie privée et communications électroniques (2002/58/CE). Rappel des règles Tout d'abord, (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne