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CJUE : vidéosurveillance des halls d'immeuble, intérêt légitime et nécessité

Affaires internationales
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La CJUE précise les conditions dans lesquelles sont légitimes des dispositions nationales qui autorisent la mise en place d’un système de vidéosurveillance dans les parties communes d’un immeuble à usage d’habitation sans le consentement des personnes concernées.

En Roumanie, un copropriétaire a enjoint l'association de copropriétaires de mettre hors service le système de vidéosurveillance de cet immeuble et de retirer les caméras installées dans des parties communes de celui-ci.Saisi de ce litige, le Tribunalul Bucureşti (tribunal de grande instance de Bucarest, Roumanie) a adressé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 6, § 1, sous e), et de l’article 7, sous f), de la directive 95/46/CE du 24 (...)

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